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Nos avocats assistent les personnes publiques en fonction de leurs besoins et sécurisent leurs actions

Droit des Espèces & Espaces Protégés

 

Nous assistons les personnes publiques dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relative à la conservation de la faune, de la flore et de la biodiversité  :

  • Réglementation sur les espèces protégées;

  • Réglementation sur les espaces protégés (Natura 2000, forêt de protection, espaces naturels sensibles, parc nationaux, etc)

  • Trame verte et bleue

  • Mise en oeuvre les Loi Montagne et Loi Littoral

 

L'assistance à l'aménagement du territoire, la mise en œuvre du droit de préemption ou d'expropriation en sont les nécessaires corollaires.

 

Dans ce cadre, nous  accompagnons les collectivités publiques dans la création de smart cities souhaitant s'inscrire dans une démarche de développement durable.

Police Administrative Environnementale

 

Nous assurons la sécurisation des actes juridiques passées par les personnes publiques en matière d'environnement industriel, notamment les arrêtés préfectoraux.

Nous conseillons les autorités administratives sur des points de droit très précis relatifs à l'environnement industriel, afin de sécuriser juridiquement leur mission.

Nous assistons les collectivités publiques dans le cadre de la reconversion de leurs friches industrielles.

Droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement

 

Notre excellente connaissance du droit de l’urbanisme et de l’aménagement nous a permis de tisser des liens étroits avec de nombreuses personnes publiques ou assimilées actives dans le secteur de l’immobilier et de la construction (Etat, collectivité territoriale, établissement public, établissement public foncier, société d’économie mixte locale, société publique locale, etc.).

 

Nous proposons ainsi à nos clients « personnes publiques ou assimilées » une offre complète de services, en particulier :
 

  • Elaboration, révision et sécurisation des documents d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT, carte communale, etc.) ;
     

  • Conseil dans le cadre de la sécurisation de la maîtrise foncière publique (expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption, acquisition amiable, domanialité publique) ;

  • Détermination de l’organe de pilotage d’un projet d’aménagement public (groupement d’intérêt public d’aménagement, établissement public d’aménagement, syndicat mixte ouvert, contrat pour la réalisation d’un « projet d’intérêt majeur », société d’économie mixte locale, société publique locale d’aménagement, société d’économie mixte d’aménagement à opération unique) ;
     

  • Mise en œuvre et réalisation des projets de constructions :

    • Assistance à la passation et à la négociation des différents contrats nécessaires à la réalisation du projet envisagé (concessions d’aménagement, marchés de travaux, contrats de promotion immobilière, baux à construction, baux emphytéotiques,  AOT, cessions de terrains avec ou sans charges, etc.) ;

    • Assistance lors de l’exécution des travaux (référé préventif et expertise judiciaire) ;
       

  • Contentieux en défense, devant les juridictions administratives ou judiciaires, notamment s’agissant des recours contre les documents d’urbanisme (PLU, etc.), contre les décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.) et contre les décisions prises dans le cadre des procédures d’expropriation (DUP, arrêté de cessibilité, indemnisation) et de préemption.

Commande Publique

 

Nous intervenons quotidiennement pour des personnes publiques ou assimilées (Etat, collectivité territoriale, établissement public, société d’économie mixte locale, société publique locale, groupement d’intérêt public) dans le cadre de la passation ou de l’exécution de leurs contrats.
 

Nous maîtrisons ainsi parfaitement les aspects juridiques et stratégiques quelque soit le type de contrat envisagé : marchés publics, concessions de travaux, contrats de partenariat, baux emphytéotiques, baux à construction, etc.
 

Nous assistons nos clients « personnes publiques ou assimilées » dans la bonne réalisation de leur projet en particulier :
 

  • Au stade  du  choix  du  montage contractuel : définition préalable des besoins ; comparaison  des  types  de  contrats ; assistance au choix du montage adéquat ;
     

  • Au stade de la passation du contrat : choix de la procédure à mettre en œuvre ; allotissement ; rédaction des documents de la consultation ; suivi de la procédure de passation (examen et sélection des candidatures, réponses aux questions des candidats, examen et sélection des offres, négociation avec les candidats, choix de l’attributaire) ; mise au point du contrat et de ses annexes ; finalisation de la procédure ; déclaration sans suite ;

  • Au stade de l’exécution du contrat : rédaction d’avenants au contrat (prolongation, sujétions imprévues, nouveaux investissements, etc.) ; traitement des aléas (force majeure, imprévision, faute du titulaire) ; gestion des sanctions du titulaire (mise en demeure, pénalités, mise en régie) ; suivi de la construction (référé préventif, expertise) ; pouvoir de contrôle du maître d’ouvrage ; fin anticipée du contrat (résiliation pour faute, pour motif d’intérêt général, pour force majeure) ; réception des travaux ; règlement des comptes ; rédaction d’audit de fin de contrats ; le cas échéant reprise des biens, des contrats, du personnel ; transaction.

 

Nous intervenons également dans les intérêts de nos clients sur le plan contentieux, en demande comme en défense, devant les juridictions administratives ou judiciaires et notamment en défense s’agissant de référés précontractuels, référés contractuels, recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (recours Tarn et Garonne), référé préventif ou expertise judiciaire, contentieux de la responsabilité.